Condition Générale de Vente
Article 1 : Définition du présent contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ont
pour objet de définir les conditions dans lesquelles TERRATECH HEBERGEMENT fournit au Client le
Service(s) qu’il propose. La validation du formulaire d’inscription mis à disposition par TERRATECH
HEBERGEMENT sur son panel client et permettant au Client de s’inscrire aux Services implique l’acceptation
sans réserves des présentes Conditions Générales. Le Client prend connaissance lors de son paiement des
présentes conditions. Ces présentes Conditions Générales sont valables tant qu’elles sont en ligne sur le site de
TerraTech-Heberg.fr). Aucune tolérance de la part de TERRATECH HEBERGEMENT ne pourra être interprétée
comme valant renonciation aux présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales constituent
un contrat entre le Client et TERRATECH HEBERGEMENT , qui ne peut être modifié.
Article 2 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation française. Tout litige relève, après tentative de
conciliation à l’amiable, de la juridiction des tribunaux.
Article 3 : Produits et services proposés
TERRATECH HEBERGEMENT met à disposition des serveurs privés virtuels avec un accès à ses services ouvert
à une personne individuelle ou à un groupe de personnes ayant une adresse fiscale sur le territoire Français et
acceptant les clauses des conditions générales de TERRATECH-HEBERG.FR moyennant le paiement d'une
location dont le coût est fixé en fonction de la formule choisie.
Article 4 : Interruption du service
TERRATECH HEBERGEMENT se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de
maintenance ou de mises à jour diverses. TERRATECH HEBERGEMENT en informera sa clientèle sur son site
Web « TERRATECH HEBERGEMENT » dans la mesure du possible, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni
indemnité et/ou dommages-intérêts quels qu'ils soient vis à vis des clients.
Article 5 : Modification des services proposés
TERRATECH HEBERGEMENT se réserve la possibilité de modifier ses offres, ses tarifs et ses formules à tout
moment, sans préavis. Le tarif des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée, les offres et
formules sont également maintenues dans la période concernée comme pour les tarifs.
Article 6 : Obligations de vendeur
Article 6-1 : Exécution de la commande :
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de sept jours à compter du jour suivant celui où le client a
effectué le paiement. Ces délais peuvent varier selon le nombre de commandes internes à traiter et selon le volume
de serveurs disponibles dans notre réseau. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé
au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client sera informé soit par mail, soit par téléphone,
soit par le support prévu dans son compte client dans l'espace-client TERRATECH-HEBERG.FR. Il aura alors le
choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement,
soit l’échange du produit d’un montant équivalent.
Article 6-2 : la livraison de la commande :
Les produits sont livrés sur le compte du client depuis lequel la commande a été passée. Le consommateur est tenu
de vérifier l’état à la livraison du service ou du bien et de signaler tout dommage ou incohérence avec la
commande dans un délai de 24 heures. TERRATECH HEBERGEMENT informera par email de la mise à
disposition du service au client. La mise en production du service détermine la data initiale à laquelle la
facturation prendra effet. La mise à disposition du service intervient dans un délai maximal de 7 jours à compter
du paiement effectif du bon de commande effectué par le client. Passé ce délai et défaut de livraison ou rupture de
stock, le client est en droit de demander l'annulation de sa commande et le remboursement total de sa commande.
Article 6-3 la disponibilité des services :
TERRATECH HEBERGEMENT n’a aucunement la possibilité de contrôler ou d'influencer le trafic de données
en dehors de sa propre infrastructure. Dans cette mesure, TERRATECH HEBERGEMENT ne peut être tenu de
procurer une disponibilité constante et un transfert réussi d’informations en provenance ou en direction d’un
serveur. De plus, TERRATECH HEBERGEMENT ne peut être tenu pour responsable d’un dommage occasionné
par l’interruption de l’accès à vos contenus ou par la perte de données que vous avez saisies et plus généralement
de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les Services, résultant d’une défaillance
extérieure à sa propre infrastructure, ou de l’acquisition, la réception ou le téléchargement d’informations à
l’occasion de l’utilisation des Services, de l’accès non autorisé aux Services par un autre utilisateur ou un tiers, de
la modification par un tiers ou vous-même des informations ou des bases de données vous concernant, ou de toute
autre modalité d’utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux lois et
règlement. L'utilisation de la bande passante n’est pas limitée sur l'ensemble de l'architecture. Si le moniteur
constate une utilisation abusive, un mail vous sera envoyé et il bridera la bande passante du service gênant sans
préavis. Si malgré tout le client persiste, TERRATECH HEBERGEMENT se donne le droit de suspendre le
serveur pour une durée indéterminée. TERRATECH HEBERGEMENT ne garantit formellement aucune
sauvegarde spécifique des données stockées sur ses Services. Il appartient en conséquence au Client de prendre
toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données
confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes. TERRATECH
HEBERGEMENT ne donne aucune garantie liée aux conséquences de l'utilisation du Service par le Client,
notamment en ce qui concerne la sécurisation et la préservation desdites données. Dans le cas où TERRATECH
HEBERGEMENT accepte un quelconque dédommagement, ce dernier ne pourra excéder 100 % du prix mensuel
du service en défaut, calculé à la durée totale de la panne. TERRATECH HEBERGEMENT n’est pas tenu
d’indemniser le Client lorsque la panne est causée par une défaillance hors de l’infrastructure de TERRATECH
HEBERGEMENT ou par un autre Client. Cette indemnisation pourra s’effectuer sous forme pécuniaire ou sous
forme de jours de gratuité du service.
Article 7 : Responsabilité et obligation du client
L'utilisation de serveurs proxy publics, serveurs de streaming, VPN, TOR, IRC, Seedbox ou autres dont
TERRATECH HEBERGEMENT aurait connaissance d’une utilisation malveillante, frauduleuse ou illicite pourra
entraîner une suspension immédiate et sans préavis du service qui serait proposé à titre gratuit ou onéreux. Tout
envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour
spamming de la part d'un destinataire entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est
constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est
également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client.
Article 8 : Autres responsabilité et obligation du client
Le client est tenu de respecter les règles suivantes lorsqu’il utilise les services proposés par TERRATECH
HEBERGEMENT : respecter les lois et réglementations en vigueur, et plus particulièrement les règles relatives à
la protection de l’enfance et de la jeunesse, à la protection de la propriété intellectuelle et à la protection des droits
de la personnalité, ce qui inclut notamment mais pas seulement le respect de la vie privée des tiers et le respect du
droit au nom et à l’image. ne doit pas utiliser les services proposés par TERRATECH HEBERGEMENT
(TerraTech Hébergement) pour consulter ou pour diffuser des contenus immoraux ou illégaux. Il est interdit
d’utiliser les Services fournis par TERRATECH HEBERGEMENT pour appeler à commettre des actes délictueux
ou pour y participer. Il est de même interdit de prononcer ou de diffuser des instructions visant à commettre des
actes délictueux. Les données personnelles faisant l’objet d’échanges doivent être traitées de manière
confidentielle, à moins que la personne concernée n’ait consenti à la transmission ou à la publication des données
la concernant.
Article 9 : Responsabilité des contenus diffusés par les clients
Le client est le seul et l’unique responsable des contenus qu’il diffuse grâce aux Services fournis par
TERRATECH HEBERGEMENT . Ainsi, le client garantit de disposer des droits nécessaires à la diffusion des
Contenus. Aucune responsabilité n’incombe à TERRATECH HEBERGEMENT Les Contenus diffusés via les
Services par le Client où toutes personnes à qui il le permettrait de par l’utilisation de Services ne reflètent en
aucun cas les opinions et points de vue de TERRATECH HEBERGEMENT Ainsi, TERRATECH
HEBERGEMENT ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’exactitude, de la nature ou de la pertinence
des Contenus diffusés par ses Clients et les utilisateurs de leurs Services. Le Client est seul juge de l’exhaustivité,
de la justesse, de la pertinence et de l’utilité et TERRATECH HEBERGEMENT encourage donc les Clients à
utiliser les Services mis à leur disposition avec discernement et à en supporter les risques en découlant. Le Client
est seul responsable, à l’égard de TERRATECH HEBERGEMENT et des tiers, de tous dommages, directs ou
indirects, de quelque nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou
diffusé par vous au moyen des Services, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.
Article 10 : blocage et suppression des contenus
TERRATECH HEBERGEMENT est en droit de refuser les contenus que vous avez mis à disposition par le biais
des Services. En cas de soupçons sérieux indiquant que des contenus contreviennent à la législation en vigueur ou
bien aux présentes Conditions Générales, en particulier en cas de protestation sérieuse émanant d'une personne
invoquant la violation de ses droits ou un dommage, TERRATECH HEBERGEMENT se réserve le droit de
résilier le compte et les services associés.
Article 11 : Acte de malveillance
TERRATECH HEBERGEMENT se réserve le droit d’interrompre la connexion à Internet du Service loué au
Client, si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de
TERRATECH-HEBERG.FR que ce soit suite à un piratage dudit serveur, ou à la suite de la détection d'une faille
dans la sécurité du système, ou à une nécessité de mise à jour du serveur. Tous actes malveillants, ou de piratage
qui nous serait transmis par notre opérateur fera l'objet de poursuites judiciaires. Le Client s'engage à recouvrir la
totalité des frais nécessaires à la remise en état de fonctionnement de la plateforme ainsi que la résolution de tout
autre dommage qu'il aura pu causer. Le client s'engage à dédommager TERRATECH HEBERGEMENT pour le
préjudice.
Article 12 : Coordonnées des clients
Article 12-1 : Informations obligatoires :
Le client déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir pleine capacité juridique. Pour bénéficier des services
proposés par TERRATECH HEBERGEMENT et obtenir un accès aux services proposés, le client s'engage à
communiquer ses coordonnées personnelles exactes à TERRATECH HEBERGEMENT il est le seul garant de
l'exactitude des informations déclarées le concernant. Le client s'engage à conserver pendant la durée de sa
location, l'adresse email de contact et l'adresse postale déclarées sur l'interface web terratech-heberg.fr/ et ces
informations doivent être valables.
Article 12-2 : Modifications des informations personnelles :
Le client s'engage à tenir à jour ses informations et coordonnées personnelles déclarées sur le site TERRATECH
HEBERGEMENT . Le bénéficiaire/client se porte garant de fournir ses coordonnées réelles à TERRATECH
HEBERGEMENT (TerraTech Hébergement) et de les actualiser en cas de changement. TERRATECH
HEBERGEMENT ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les
tiers dans l'hypothèse où le bénéficiaire/client aurait omis de notifier et de stipuler à TERRATECH
HEBERGEMENT toute modification. Le client devra prendre contact avec le service client TERRATECH
HEBERGEMENT pour faire une modification de ses informations personnelles.
Article 12-3 : Confidentialité "Protection des données à caractère personnel":
TERRATECH HEBERGEMENT doit communiquer les informations nominatives concernant le client sur
demande de celui-ci et, le cas échéant, les faire rectifier, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, Les coordonnées
déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
Article 13 : Responsabilité
Le client reconnaît que le bon fonctionnement des services proposés par TERRATECH HEBERGEMENT est lié à
l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle mondiale des réseaux informatiques, qui ne
permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.
TERRATECH HEBERGEMENT n'est tenue que d'une obligation de moyens. Un accès protégé par des noms
d'utilisateurs/logins et mots de passe que les clients s'engagent à ne communiquer à personne. Ils doivent
conserver la confidentialité exclusive des mots de passe que TERRATECH HEBERGEMENT délivre à l'aide d'un
script ou d'un robot permettant de générer les passwords. Les clients doivent conserver la confidentialité des
accès sous leur entière responsabilité.
Article 14 : Force Majeure
La responsabilité de TERRATECH HEBERGEMENT ne pourra pas être engagée en cas de survenance d'un
événement insurmontable et imprévisible que constituent des événements de force majeure ou cas fortuits "faits
particuliers", tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français comme toute
interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne
sont pas sous le contrôle de TERRATECH HEBERGEMENT
Article 15 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée équivalente à celle de l'offre choisie à partir de la date de
l'enregistrement du client sur les sites TERRATECH-HEBERG.FR et à compter de l'acceptation des présentes
conditions générales, c'est à dire à compter du paiement relatif à l'achat/location de la prestation commandée sur
les différents sites ou autres étant la propriété de TERRATECH HÉBERGEMENT ( TERRATECH
HEBERGEMENT ) Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement
de l'abonnement. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent
contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable. Le client effectuera le renouvellement de
son contrat à partir de sa console d'administration en validant son paiement. Quel que soit le produit ou service,
TERRATECH HÉBERGEMENT ne peut être tenue pour responsable de la non-réception partielle ou totale d'un
ou de plusieurs des e-mails ou courriers de relance et de reconduction de contrat.
Article 16 : Tarif
Par principe, les tarifs mis en place par TERRATECH HEBERGEMENT sont fixes et en euros. Toutefois,
TERRATECH HEBERGEMENT est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins
d'actualisation. TERRATECH HEBERGEMENT (TerraTech Hébergement) informera le Client de l'augmentation
envisagée et de son droit de s'y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision
tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s'y oppose pas par
un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant à
TERRATECH HEBERGEMENT Les tarifs de TERRATECH HEBERGEMENT s'entendent Tout Taxes Comprise
par mois "TTC/Mois" et sont payables en euros applicables au jour de la commande.
Article 17 : Paiement
Le prix de la prestation est déterminé selon les conditions ci-jointes sur le formulaire de souscription de service et
via le menu tarifs publiés sur les sites et documents de TERRATECH HEBERGEMENT Le non respect de votre
location et de vos engagements entraîne immédiatement une suspension de vos services voir une résiliation du
contrat et services associés. Le paiement de l'abonnement mensuel aura lieu à la date anniversaire mensuelle du
contrat dans le cas d’un prélèvement sur la carte bancaire ou compte personnel.
Article 18 : résiliation
Par dérogation à l'article L.121-20-2 du Code Français de la Consommation, le Client n'a plus de droit de
rétractation à compter de la date et heure de fourniture de service. Il est important de noter que le service est mis
en place instantanément.
Par dérogation à l'article L.121-20-1 du Code Français de la Consommation, le Client a un droit de rétractation de
14 jours, si le service n'a pas encore été mis en place (notamment lors d'un problème d'installation du service,
d'une pré-commande). Ce droit de rétractation s'effectue par message sur le service support qui se trouve à
l'adresse suivante : https://terratech-heberg.fr/ , et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà
versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'avis. Le remboursement entraînera
des frais de dossiers de 10%. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités
de l'alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Article 19 : Offres Emby
Lorsque vous souscrivez à nos offres Emby, vous acceptez de respecter les conditions d'utilisation spécifiques à ce
service, en plus des présentes Conditions Générales de Vente. Tout usage illégal ou à des fins pornographiques de nos
services Emby est strictement prohibé. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à ces
services sans préavis en cas de violation de cette politique. En utilisant nos offres Emby, vous reconnaissez que vous
êtes seul responsable de votre utilisation des services et que vous vous engagez à les utiliser conformément aux lois
applicables et aux normes éthiques. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation abusive ou illégale de nos
services Emby par nos clients.
Cette clause met en évidence l'importance du respect des conditions spécifiques liées aux offres Emby, ainsi que les
conséquences en cas de violation de ces conditions. Elle souligne également que le client est seul responsable de son
utilisation des services Emby et que l'entreprise se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation abusive ou illégale.
Article 20 : remboursement
20.1. Dans le cadre de notre politique de satisfaction client, nous nous engageons à fournir des produits et des services
de haute qualité. Si pour une raison quelconque vous n'êtes pas satisfait de votre achat, nous offrons un délai de 10 jours
à compter de la date d'achat pour demander un remboursement.
20.2. Pour demander un remboursement, veuillez contacter notre service clientèle à l'adresse contact@terratech-
heberg.fr en fournissant les informations pertinentes sur votre achat ainsi qu'une explication de votre demande de
remboursement.
20.3. Les remboursements seront traités dans les plus brefs délais et seront effectués selon le mode de paiement original
utilisé lors de l'achat, sauf indication contraire.
20.4. Veuillez noter que certains produits ou services peuvent être soumis à des politiques de remboursement
spécifiques, et que des conditions particulières peuvent s'appliquer. Ces conditions seront clairement indiquées lors de
l'achat du produit ou du service concerné.
20.5. Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement si nous constatons une utilisation abusive ou
frauduleuse de notre politique de remboursement.
20.6. En cas de remboursement, l'accès à nos produits ou services concernés sera immédiatement révoqué et vous
devrez cesser toute utilisation de ceux-ci. Cette clause énonce les conditions et les procédures générales concernant les
demandes de remboursement, en soulignant également la possibilité de politiques de remboursement spécifiques pour
certains produits ou services. Elle offre également une protection contre les abus potentiels de la politique de
remboursement. N'oubliez pas d'adapter les délais et les détails spécifiques en fonction de vos propres politiques et
procédures.
Monday, March 25, 2024
