Condition Générale D’utilisation
Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est
précisé aux utilisateurs du site https://terratech-heberg.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa
réalisation et de son suivi :
Directeur : Koch John - john.koch@terratech-heberg.fr
Responsable publication : TerraTech Hébergement - contact@terratech-heberg.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site https://terratech-heberg.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales
d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout
moment, les utilisateurs du site https://terratech-heberg.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance
technique peut être toutefois décidée par TERRATECH HEBERGEMENT, qui s’efforcera alors de communiquer
préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://terratech-heberg.fr/ est mis à jour régulièrement par TERRATECH
HEBERGEMENT. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles
s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre
connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site https://terratech-heberg.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de
la société.
TERRATECH HEBERGEMENT s’efforce de fournir sur le site https://terratech-heberg.fr/ des informations aussi
précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des
carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces
informations.
Tous les informations indiquées sur le site https://terratech-heberg.fr/ sont données à titre indicatif, et sont
susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://terratech-heberg.fr/ ne sont pas
exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus,
l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un
navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
TERRATECH HEBERGEMENT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage
sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons,
logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site,
quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : TERRATECH
HEBERGEMENT.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme
constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du
Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
TERRATECH HEBERGEMENT ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au
matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://terratech-heberg.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un
matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une
incompatibilité.
TERRATECH HEBERGEMENT ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par
exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://terratech-
heberg.fr/.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des
utilisateurs. TERRATECH HEBERGEMENT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable,
tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux
dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, TERRATECH HEBERGEMENT se réserve
également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas
de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte,
photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°
2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site https://terratech-heberg.fr/, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par
l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site https://terratech-heberg.fr/, le fournisseur d'accès de
l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause, TERRATECH HEBERGEMENT ne collecte des informations personnelles relatives à
l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://terratech-heberg.fr/. L'utilisateur
fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il
est alors précisé à l'utilisateur du site https://terratech-heberg.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée
d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse
doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://terratech-heberg.fr/ n'est publiée à l'insu de
l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du
rachat de TERRATECH HEBERGEMENT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à
l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des
données vis à vis de l'utilisateur du site https://terratech-heberg.fr/.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9
du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site https://terratech-heberg.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place
avec l’autorisation de TERRATECH HEBERGEMENT. Cependant, TERRATECH HEBERGEMENT n’a pas la
possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce
fait.
La navigation sur le site https://terratech-heberg.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur
l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de
l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données
ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses
mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut
toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez
sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options.
Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés
pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage).
Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez
sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes
horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section
"Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://terratech-heberg.fr/ est soumis au droit français. Il est fait
attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non,
l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978).
12. Offres Emby.
Concernant les offres Emby, nous tenons à souligner que toute utilisation illégale ou à des fins pornographiques est
strictement interdite. En cas de violation de cette politique, le compte en question sera immédiatement suspendu, et des
mesures disciplinaires supplémentaires pourront être prises, y compris une résiliation permanente du compte,
conformément à notre politique d'utilisation acceptable. Nous nous réservons le droit de prendre de telles mesures à
notre entière discrétion, sans préavis. Nous encourageons nos utilisateurs à respecter nos directives et à utiliser nos
services de manière responsable.
Cette version clarifie les conséquences des utilisations interdites et souligne que des mesures disciplinaires peuvent être
prises, y compris une résiliation permanente du compte. Il est également précisé que ces actions peuvent être prises
conformément à la politique d'utilisation acceptable de votre service.
13. Remboursement.
13.1. Nous nous efforçons de fournir un service de qualité à nos utilisateurs. Cependant, si vous n'êtes pas entièrement
satisfait de nos services, nous offrons un délai de 10 jours à compter de la date d'achat pour demander un
remboursement.
13.2. Pour demander un remboursement, veuillez contacter notre service clientèle à l'adresse contact@terratech-
heberg.fr en fournissant les détails pertinents de votre achat ainsi qu'une explication de votre demande de
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13.3. Les remboursements seront accordés à notre discrétion et seront traités dans les plus brefs délais. Le
remboursement sera effectué selon le mode de paiement original utilisé lors de l'achat, sauf indication contraire.
13.4. Veuillez noter que certains produits ou services peuvent être soumis à des politiques de remboursement
spécifiques, et que des conditions particulières peuvent s'appliquer. Ces conditions seront clairement indiquées lors de
l'achat du produit ou du service concerné.
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frauduleuse de notre politique de remboursement. 13.6. En cas de remboursement, votre accès à nos services pourra être
immédiatement révoqué et vous devrez cesser toute utilisation de ceux-ci.
lundi, mars 25, 2024
